Conditions générale de vente ABI-CVR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales sauf accord écrit de ABI-CVR s.a.. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de ABI-CVR s.a. à s’en prévaloir.


2. En passant commande à ABI-CVR s.a., le client reconnaît avoir été informé et documenté sur les produits et prestations de la société.


3. Les offres de ABI-CVR s.a. sont faites sans engagement et, sauf stipulation contraire, ont une durée de validité d’un mois. ABI-CVR s.a. ne pourra être considérée comme engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale et à la condition expresse d’une agréation des aspects techniques par une personne qualifiée déléguée par la société. Dans le cas où cet examen s’avère négatif, le bon de commande sera considéré comme caduque même si ce dernier a déjà fait l’objet d’un acompte. Le client sera par contre engagé dès qu’il aura contracté avec un préposé d’ABI-CVR s.a..


4. Les offres de ABI-CVR s.a. s’entendent hors TVA et hors frais éventuels d’eau et d’alimentation électrique. Les offres ne peuvent être étendues à des fournitures ou des travaux qu’elles ne mentionnent pas formellement. Sauf stipulation(s) contraire(s), ces offres s’entendent également hors placement, hors finitions, hors raccordement et hors nettoyage du chantier. Le client est le seul responsable d'une éventuelle exonération ou réduction de prix dont il pourrait bénéficier et dont il doit informer ABI-CVR par écrit au moment de la passation de la commande. En tout état de cause, l'obtention ou non d'une éventuelle prime, exonération ou réduction de prix n'a aucune incidence quelconque sur l'offre de prix émise par ABI-CVR ou a fortiori sur la validité du contrat d'entreprise intervenu entre les parties.


5. Si le client souhaite apporter des modifications à l’offre qui lui aura été soumise, ABI-CVR s.a. ne sera engagée que moyennant l’acceptation écrite d’une personne ayant la signature sociale. Si une demande de modification a lieu après acceptation de la commande, ABI-CVR s.a. n’est pas tenue d’accueillir favorablement cette demande. Le cas échéant, un avenant au contrat devra être établi. Cet avenant contiendra les modifications convenues et leur répercussion sur les autres clauses du contrat (délais d’exécution, prix, spécifications techniques…).


6. En cas d’annulation de la commande par le client avant la mise en fabrication, il s’engage à indemniser ABI-CVR s.a. à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 40% du prix convenu, outre le remboursement à ABI-CVR s.a. de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le client après la mise en fabrication, il s’engage à indemniser ABI-CVR s.a. à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 80% du prix convenu, outre le remboursement à ABI-CVR s.a. de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.


7. Le client marque son accord pour que le(s) prix communiqué(s) dans l’offre puisse(nt) notamment être majoré(s):
   • dans l’hypothèse où les mesures relevées sur plan ou communiquées par le client (ou tout tiers mandaté à cet effet) devraient être réajustées ;
   • en cas de demande de modification, de supplément, formulée postérieurement à l’acceptation de la commande, et ce dans le respect de l’article 5 ;
   • si la commande ne peut être exécutée dans le délai convenu à cause du client.


8. Le client assurera l’accès aisé à ses locaux, et ce, même si ses locaux sont mis à disposition de tiers. Il communiquera à cet effet, le cas échéant, les coordonnées du tiers. Le client assurera également l’alimentation électrique (courant de 220 volts) et le raccordement à l’eau. Il s’engage à aviser par écrit ABI-CVR s.a. de toute difficulté particulière d’organisation faute de quoi le(s) prix communiqué(s) pourra(ont) être majoré(s) en conséquence. En tout état de cause, si à la date convenue, les ouvriers de ABI-CVR s.a. se trouvent dans l’impossibilité de procéder au placement ou à la livraison commandée, il est dû à ABI-CVR s.a. une indemnité de déplacement d’un minimum de 300 € par ouvrier outre une indemnité de 25 € par jour pour les frais d’assurance et de magasinage.


9. Le client confirme qu’il entend se charger seul de toutes les démarches relatives aux autorisations nécessaires pour les travaux envisagés, à l’entière décharge de ABI-CVR s.a.


10. Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger adéquatement ses locaux contre tous les types de dégâts qui peuvent être liés aux travaux commandés. La non-observance de cette clause décharge la société ABI-CVR s.a. de toute responsabilité.


11. ABI-CVR s.a. se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques, à charge du client, en cas de changement législatif, réglementaire et/ou d’adaptation des règles de l’art. ABI-CVR s.a. se réserve également le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes les modifications techniques qu’elle juge utiles, sans pour autant modifier les fournitures livrées antérieurement.


12. La fabrication des châssis et les règles de pose sont défi nies par ABI-CVR s.a. dans le respect des normes du C.S.T.C.


13. Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible par ABI-CVR s.a.. Un retard dans l’exécution ne pourra toutefois pas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.


14. En cas de livraison sans placement, les marchandises voyagent aux risques et péril du client, même si l’envoi est franco.


15. Les travaux de rejointoyage extérieur, de raccordement et de tubage électrique sont toujours à charge du client.


16. Lorsque le placement est effectué par ABI-CVR s.a., les engagements qui auront, le cas échéant, été souscrits en matière d’isolation acoustique se limitent exclusivement à l’isolation phonique du vitrage, sans qu’aucune garantie ne soit concédée concernant l’isolation phonique du bâtiment.


17. Les réclamations relatives aux produits livrés et / ou aux travaux exécutés ne sont recevables que pour autant qu’elles sont communiquées à ABI-CVR s.a. par lettre recommandée endéans les huit jours de la livraison ou de la prestation. Ces réclamations ne suspendent nullement l’obligation de payer au terme convenu.


18. Les travaux sont exécutés sous le bénéfice de la garantie des fournisseurs d’ABI-CVR s.a.. Le client marque son accord pour que la responsabilité de ABI-CVR s.a. ne puisse en aucun cas s’étendre au-delà des réparations et/ou du remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit. Le client reconnaît que le bénéfice de la garantie est subordonné à une utilisation et un entretien corrects des pièces et/ou produits fournis, étant entendu que cette garantie ne sera plus accordée si un tiers intervenait sur les travaux exécutés.


19. Les marchandises sont payables à Bruxelles à raison de 40 % à la commande, 55 % au début des travaux et le solde à la fin des travaux. Ces paiements conditionnent l’exécution de la commande et/ou sa livraison.


20. Le défaut de paiement aux échéances entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation à charge du client de payer un intérêt mensuel de 1% sur la somme due. Le client est en outre tenu au paiement d’une indemnité complémentaire conventionnelle de 15% avec un minimum de 500 €, sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 en matière de transactions commerciales. A défaut de paiement aux dates convenues, ABI-CVR s.a. se réserve par ailleurs le droit de suspendre immédiatement toute exécution ultérieure des travaux ou des livraisons, indépendamment de son droit de résilier le contrat aux torts et griefs de l’acheteur, sur simple notification par lettre recommandée et d’exiger le paiement de l’entièreté du contrat, outre des dommages et intérêts.


21. Les marchandises restent propriété de ABI-CVR s.a. jusqu’à la totalité du paiement. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, le client s’engage expressément à autoriser ABI-CVR à accéder à ses locaux pour récupérer ses marchandises, le cas échéant par un transporteur envoyé par ses soins. Le client supportera tous les frais engendrés par la reprise des marchandises.


22. En cas de contestation de la part du client par rapport aux prestations d’ABI-CVR s.a., le client s’interdit de conserver le montant restant dû sur sa commande et il s’oblige dès la fourniture à le verser sur un compte bloqué communément.


23. Conformément à la loi, ABI-CVR s.a. se réserve le droit de transférer la ou les créance(s) à un tiers.


24. La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.


25. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.


26. En cas de contestation sur la qualité des travaux exécutés par ABI-CVR s.a., les parties s’engagent à requérir conjointement et à frais partagés l’avis du C.S.T.C. Cet avis liera irrévocablement les parties.